J.O. 261 du 9 novembre 2004
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Arrêté du 28 octobre 2004 relatif aux commissions d'appel d'offres du ministère de la justice pour les achats au plan local
NOR : JUSG0460097A
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code des marchés publics, notamment son article 21 (1°) ;
Vu le décret no 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, et notamment son article 1er ;
Vu l'arrêté du 5 août 2004 modifié portant désignation des personnes responsables des marchés passés par le ministère de la justice,
Arrête :
Article 1
Délégation est donnée aux préfets pour fixer la composition et les modalités de fonctionnement des commissions d'appel d'offres compétentes pour les marchés passés pour les besoins des services judiciaires au plan local et des services déconcentrés du ministère de la justice, sous réserve des dispositions de l'article 2 ci-après.Article 2
Pour les services judiciaires, cette délégation est donnée, à compter du 1er septembre 2004, aux chefs de la cour d'appel de Lyon, à compter du 1er janvier 2005, aux chefs des cours d'appel d'Angers, Bordeaux, Basse-Terre, Colmar, Metz, Nîmes, Pau, Versailles et, à compter du 1er janvier 2006, aux chefs des autres cours, pour les marchés relatifs au fonctionnement des juridictions du ressort de leur cour d'appel ainsi que de leur propre cour.
Pour l'administration pénitentiaire, cette délégation est donnée aux directeurs régionaux des services pénitentiaires et aux chefs des établissements pénitentiaires dotés de l'autonomie comptable, pour les marchés relatifs au fonctionnement.Article 3
L'arrêté du 29 juin 2004 relatif aux commissions d'appel d'offres du ministère de la justice est abrogé.Article 4
Le directeur des services judiciaires, le directeur de l'administration pénitentiaire, le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse et le directeur de l'administration générale et de l'équipement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 octobre 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet,
L. Le Mesle